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Fraude et règlement du réseau

Dans une verbalisation qu’appelle t-on « indemnité forfaitaire et frais de dossier » ?

L’indemnité forfaitaire est « l’amende » que vous payez sur le champ lorsqu’une infraction est constatée par le vérificateur assermenté. Le montant est fixé au niveau national. Les frais de dossiers sont à payer quand vous n’avez pas réglé immédiatement ou dans les 48h. : dans ce cas, nous devons établir un procès verbal d’infraction avec présentation de votre pièce d’identité. Il faut ensuite créer un dossier à votre nom, le traiter, cela engendre des frais appelés « frais de dossier ». Le montant maximum est également fixé au niveau national.

J’ai oublié mon titre à la maison, j’ai été verbalisé, est-ce normal ?

Vous devez obligatoirement avoir un titre de transport valide et validé en votre possession dès que vous franchissez l’entrée d’un bus ou tramway. En effet, quelque soient les raisons évoquées, l’absence de titre de transport constitue une infraction. L’agent chargé de la vérification des titres de transport doit appliquer les mêmes règles pour tous et cela sans distinction. Il établi dès lors un procès verbal d’infraction et vous avez 48 heures pour régler l’indemnité forfaitaire en adressant votre règlement par courrier ou en vous présentant à notre service Contentieux situé 44, avenue Pierre PIFFAULT, LE MANS. Si vous êtes abonnés, vous pouvez alors adresser une réclamation écrite indiquant la raison de cette absence de titre ainsi qu'une copie de votre carte d'abonnement, que vous adressez à ce même service qui réexaminera votre dossier et vous communiquera sa décision.

Au cours d’un contrôle à bord du bus, j’ai été verbalisé pour le motif « absence de titre ». Où dois-je payer mon amende ?

Le règlement des amendes peut s’effectuer de différentes façons:

• par courrier à l’adresse suivante :

        SETRAM, Service Contentieux

        44 avenue Pierre Piffault

        72027 Le Mans Cedex 2

• en vous présentant à notre siège (voir adresse ci-dessus)

• par carte bancaire, en appelant le 02 43 40 66 66
  

Comment m’y prendre pour voyager en situation régulière ?

Veuillez vous reporter à la rubrique Conseils d’utilisation du réseau SETRAM

Quel est le montant de l’amende si on n’a pas de titre de transport dans le bus, s'il n’est pas valable ou non validé ?

En cas d'infraction sur le réseau de transport, un procès-verbal est établi par un agent assermenté de la SETRAM.
Le montant de l'amende encourue est de :

• 30,50 €* pour les voyageurs munis d'un abonnement Moovéa non validé, pour tout voyageur muni d’un titre de transport non valable ou non validé (amende de 3ème classe)
• 46 €* pour tout voyageur démuni de titre de transport (amende de 3ème classe)
• 162 €* pour toutes les autres infractions de 4ème classe liées au non respect du règlement (Utilisation injustifiée d'un dispositif de sécurité ou d'alarme, mettre les pieds sur les sièges, faire usage d’un instrument sonore, etc).

Les montants de l’indemnité forfaitaire sont révisés chaque année en conseil d’état.
(*) : montant en vigueur pour un règlement immédiat au 1er janvier 2012.
Au-delà de 2 mois, en cas de non paiement ou paiement partiel, des poursuites auprès du Tribunal de Police seront engagées.